Autorisations de travaux pour les ERP
L’autorisation de travaux d’un Établissement Recevant du Public est régi par le code la construction et de l’habitation.
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet (dans certains cas) : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc.
La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité et d'accessibilité de Die. La demande doit être déposée en mairie.
Champ d'application
Les demandes d'autorisation de travaux concernent :
- Les travaux d'aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public
- Les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
- Les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l'impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l'accessibilité des personnes handicapées.
Le dossier doit contenir l'imprimé de l’autorisation de travaux et un certain nombre de pièces, pour certaines
obligatoires et pour d'autres selon la nature ou la situation du projet.
- Demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ou demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) :
- Formulaire CERFA n°13824
- Demande d'autorisation de création d’un établissement recevant du public : - Formulaire à joindre à la demande de permis (PC 39/PC 40)
Que faire après l’obtention d’une décision favorable ?
- Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
- Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux.
- Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés.
Délai d'instruction
2 formulaires distincts d’autorisation de travaux
Le formulaire cerfa n° 13824 à utiliser quand les travaux ou aménagements ne sont soumis à aucune formalité en application du code de l’urbanisme ou sont uniquement soumis au dépôt d’une déclaration préalable.
Le formulaire cerfa à utiliser quand les travaux ou aménagements sont soumis à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager en application du code de l’urbanisme.