Procédure d'enlèvement des tags
Objectif Ville Propre
Lutte contre les tags
Assimilé à une « destruction, une dégradation ou une détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui », le tag est un délit puni par la loi (1500 € ou plus selon l’article R.635-1 du Code Pénal).
Nettoyage gratuit pour les particuliers
Dans le but de concourir à la protection et à l’embellissement du patrimoine communal, la Ville propose aux propriétaires particuliers le nettoyage gratuit de leurs murs tagués. La façade concernée doit être visible depuis le domaine public. Il convient préalablement de déposer plainte auprès de la Gendarmerie. Pour faciliter cette démarche, une pré-plainte en ligne peut être réalisée.
Pour toute demande de nettoyage de tag, merci de renseigner et de nous retourner le formulaire suivant. Ce dispositif n’est pas ouvert aux entreprises.
Les Services techniques municipaux sont à votre écoute pour plus d’informations.